J.O. 1 du 1 janvier 2006
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Arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat
NOR : ECOP0500974A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant création d'un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2005,
Arrêtent :
Article 1
La direction générale de la modernisation de l'Etat comprend trois services et un secrétariat général. Elle comprend en outre un département de la communication, un département de la formation et de l'accompagnement du changement et une mission des normes comptables directement rattachés au directeur général.Article 2
Sont directement rattachés au directeur général :
Le département de la communication
Il coordonne et anime la stratégie de communication sur la modernisation de l'Etat ; il anime les actions de communication.
Le département de la formation et de l'accompagnement du changement
Il coordonne et anime la stratégie de formation aux démarches de modernisation de l'Etat ; il développe l'offre de formation et anime les relations avec les acteurs de formation du service public.
La mission des normes comptables
Elle assure le secrétariat du comité prévu à l'article 136 de la loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ainsi que celui du comité d'interprétation des normes de comptabilité publique créé par l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé ; elle prépare et suit les travaux et avis de ces comités.
Article 3
Le service de la qualité et de la simplification comprend trois départements et une mission :
Le département de la qualité de service et de la certification
Il propose et promeut les actions destinées à améliorer la qualité de service des administrations de l'Etat ainsi que les méthodes et référentiels d'évaluation de la qualité perçue par les usagers ; il anime le réseau des acteurs en charge de la qualité dans les ministères et les opérateurs de l'Etat ; il impulse les démarches de certification des services de l'Etat.
Le département de la qualité réglementaire
Il promeut les actions, les outils et les bonnes pratiques visant à améliorer l'usage et la qualité de la réglementation ; il conduit les programmes de mesure de la charge administrative en soutien des actions de simplification ; il concourt à la simplification du langage, des procédures et des formalités administratives.
Le département des simplifications administratives
Il participe à la conception et à la mise en oeuvre des programmes de simplification du droit et en assure le suivi.
La mission des expertises juridiques
Elle réalise des expertises juridiques pour le compte du service ainsi que pour l'ensemble de la direction générale.
Article 4
Le service de la modernisation de la gestion publique comprend quatre départements et une mission :
Le département du contrôle de gestion et du pilotage de la gestion publique
Il assiste les ministères dans l'élaboration de leur stratégie de modernisation, suit et évalue leur mise en oeuvre. Il participe à la mise en place de nouveaux modes de pilotage des politiques publiques par les responsables de programme. Il anime les travaux relatifs au développement du contrôle de gestion au sein de l'Etat et de ses opérateurs. Il prépare le contreseing par le ministre en charge de la réforme de l'Etat des décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.
Il coordonne les travaux relatifs à l'analyse du coût des actions des politiques publiques. Il concourt à la préparation ou à la mise en oeuvre des contrats pluriannuels de performance.
Le département du déploiement des nouveaux modes de gestion
Il participe au déploiement des nouveaux modes de gestion publique résultant de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Il promeut la mise en place d'un dialogue de gestion entre les responsables administratifs, notamment à travers l'animation du réseau des responsables de budgets opérationnels de programme. Il participe aux travaux relatifs à la réforme de l'administration territoriale.
Le département des processus et des fonctionnalités des systèmes de gestion
Il anime les travaux relatifs à la refonte des processus de gestion et participe à la définition des fonctionnalités interministérielles des systèmes d'information de l'Etat. Il favorise les initiatives de rationalisation des fonctions de soutien des administrations, notamment celles relatives aux achats et à l'immobilier.
Le département des audits de modernisation
Il coordonne les audits de modernisation menés dans les administrations de l'Etat. Pour cela il élabore et assure le suivi du programme d'audits ministériels ; il assure la prise en compte et la diffusion des rapports d'audits ; il assiste les ministères dans la mise en oeuvre des plans de transformation.
La mission de suivi du Palier 2006 et de coordination
Elle assure le suivi de la solution Palier 2006. Elle prend en charge, pour la direction générale, la coordination de travaux relatifs à la préconception du système d'information budgétaire et comptable.
Article 5
Le service du développement de l'administration électronique comprend trois départements. Le chef du service est assisté d'un adjoint :
Le département des référentiels, de la mutualisation et du pilotage de l'administration électronique
Il formalise et suit les orientations de l'administration électronique. A ce titre, il conçoit et pilote le schéma directeur de l'administration électronique et le programme « Adèle » ainsi que les référentiels généraux d'interopérabilité et de sécurité des systèmes d'information. Il anime et outille le réseau des acteurs de l'administration électronique pour faciliter l'expression des besoins, la circulation de l'information et la mutualisation des pratiques et moyens. Il expertise les financements du fonds interministériel de mutualisation.
Le département des procédures et des services
Il conçoit et met en oeuvre des services d'administration électronique. Il contribue à la refonte des processus et des organisations afférents à la mise en place de ces services. Il assure la maîtrise d'ouvrage de systèmes d'information interministériels ou communs à plusieurs acteurs publics.
Le département des infrastructures et de la production
Il définit des référentiels techniques, fonctionnels et de sécurité de services en ligne. Il bâtit les services d'infrastructure techniques utiles à la mutualisation dans le cadre de l'administration électronique. Il assure l'exploitation des systèmes d'information portant des projets déployés par le service. Il participe à la normalisation internationale dans le domaine des échanges de données.
Article 6
Le secrétariat général comprend un département et deux missions. Le secrétaire général a rang de chef de service :
Le département des affaires générales
Il assure, pour le compte de la direction générale, la gestion des ressources humaines et la politique de formation, la gestion du budget et des marchés, contrats et conventions, ainsi que la logistique et l'informatique. Il est chargé du contrôle de gestion de la direction générale.
La mission des relations internationales
Elle coordonne les activités internationales de la direction générale. Elle assure la représentation de la direction générale dans les enceintes internationales traitant des sujets relatifs à la modernisation de l'Etat, notamment les groupes de travail de l'Union européenne et le Comité de la gouvernance publique de l'OCDE.
La mission de synthèse
Elle assure la programmation et la synthèse des travaux conduits par la direction générale. Elle élabore le rapport annuel rendant compte des activités et des résultats atteints.
En outre, le secrétariat général assure la sécurité des systèmes d'information pour le compte de la direction générale.
Article 7
L'arrêté du 10 mars 2003 portant organisation de la direction de la réforme budgétaire est abrogé.Article 8
Le directeur général de la modernisation de l'Etat et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé